CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    Dernière mise à jour : 27/02/2026 — Version 2026-02-27

    Article 1 — Objet

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M PROD SAS (ci-après « Play2Fan » ou « le Prestataire »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service Play2Fan (ci-après « le Client »).

    Play2Fan est une plateforme de marketing musical proposant les services suivants :

    • Création et gestion de Smart Links (liens de redirection vers les plateformes de streaming)
    • Analytics et suivi des performances des campagnes
    • CRM Fans (collecte et gestion de contacts)
    • Automatisations marketing
    • QR Codes de campagne
    • Smart Bio (page de liens personnalisée)

    Article 2 — Prix et modalités de paiement

    Les prix des abonnements sont les suivants (TTC) :

    PlanMensuelAnnuel
    Starter9 €/mois86 €/an
    Pro29 €/mois278 €/an
    Business79 €/mois758 €/an

    Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La facturation intervient au début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle).

    Article 3 — Durée et renouvellement

    L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix du Client. Il est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client.

    Pour les abonnements annuels, une notification de renouvellement est envoyée par email 30 jours avant la date d'échéance.

    Article 4 — Droit de rétractation

    Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    Modalités d'exercice :Le Client peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace personnel, dans l'onglet « Abonnement » des Paramètres, en cliquant sur le bouton « Renoncer au contrat ici ».

    En cas de rétractation dans le délai imparti, le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

    Renonciation anticipée :Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client peut demander l'exécution immédiate du service lors de la souscription. Dans ce cas, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher explicite lors du processus de paiement.

    Article 5 — Résiliation

    Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, en cliquant sur le bouton « Résilier votre contrat » dans l'onglet « Abonnement » des Paramètres.

    La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de son plan jusqu'à cette date. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

    Article 6 — Changement de plan

    Le Client peut modifier son plan à tout moment depuis son espace personnel :

    • Upgrade (plan supérieur) : la différence de prix est facturée au prorata immédiatement.
    • Downgrade (plan inférieur) : le changement prend effet au prochain renouvellement.

    Article 7 — Politique de remboursement

    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours prévu à l'article 4, le Client bénéficie d'un remboursement intégral.

    En dehors de ce délai, aucun remboursement n'est prévu, sauf disposition légale contraire.

    Article 8 — Responsabilité

    Play2Fan agit en qualité d'intermédiaire technique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

    • du contenu publié par les Clients via les Smart Links ;
    • de la disponibilité ou du fonctionnement des plateformes de streaming tierces ;
    • des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

    La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

    Article 9 — Données personnelles

    Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

    Les données collectées lors de l'inscription et de l'onboarding (nom, email, adresse de facturation, SIRET le cas échéant) sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la facturation.

    Article 10 — Propriété intellectuelle

    Les contenus uploadés par les Clients (covers, images, textes) restent l'entière propriété de leurs auteurs respectifs. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie via Play2Fan.

    Le logiciel Play2Fan, sa marque, son code source et ses composants graphiques sont la propriété exclusive de M PROD SAS.

    Article 11 — Droit applicable et juridiction

    Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

    À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

    Article 12 — Médiation

    Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

    Le médiateur peut être saisi par voie postale ou électronique. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à contact@play2fan.io.

    Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr